Informations selon § 5 TMG
Fournisseur
Schaller + Partner
Conseiller fiscal avocat
Friedenspromenade 19
81827 Munich
Téléphone +49 (89) 4398490
Fax +49 (89) 43984999
E-Mail info@schaller-partnerschaft.de
Internet www.schaller-partnerschaft.de
La société est inscrite au registre des partenariats auprès du
Tribunal de grande instance de Munich
PR1257
Responsable du contenu
Michael Schaller
TVA-ID
DE292285180
Agrément
Toutes les personnes désignées comme avocat sont admises au barreau en République fédérale d'Allemagne et sont membres du barreau de Munich.
Toutes les personnes désignées comme conseillers fiscaux sont admises en République fédérale d'Allemagne en tant que conseillers fiscaux et sont membres de la chambre des conseillers fiscaux de Munich
.Chambres compétentes
Chambre des avocats de Munich
Tal 33
80331 Munich
Chambre des conseillers fiscaux de Munich
Nederlinger Str. 9
80638 Munich
Réglementation professionnelle
Ordre fédéral des avocats (BRAO)
Ordre professionnel des avocats (BORA)
Ordre professionnel des avocats (FAO)
Loi sur la rémunération des avocats (RVG)
Règles professionnelles des avocats de la Communauté européenne (CCBE)
La loi sur le conseil fiscal (StBerG)
Le règlement d'application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB)
Le règlement professionnel de la chambre fédérale des conseillers fiscaux (BOStB)
Le règlement sur la rémunération des conseillers fiscaux (StBVV)
Les règlements professionnels peuvent être téléchargés sur le site Internet de la Chambre fédérale des avocats (www.brak.de) sous la rubrique Droit professionnel et de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux (www.bstbk.de).
Assurance responsabilité civile professionnelle
Tous les professionnels du partenariat sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales.
L'assurance responsabilité civile professionnelle du partenariat, incluant toutes les activités de conseil fiscal, est souscrite auprès de la
Zurich Insurance plc
Succursale pour l'Allemagne
53287 Bonn
Réglementation des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Notre adresse e-mail se trouve en haut dans les mentions légales. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
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